Certification PEFC RED
La certification PEFC RED offre une solution claire et crédible pour se conformer aux critères de durabilité et d'émissions de gaz à effet de serre de la directive européenne RED - une exigence légale pour la biomasse en vue d'atteindre les objectifs d’énergie renouvelable dans l’Union européenne.
Certification PEFC RED
La certification PEFC RED permet aux entreprises de démontrer que leur biomasse forestière ou à base d’arbres est conforme à la Directive européenne sur les énergies renouvelables (RED II* et RED III), qui fixe les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) applicables aux biocombustibles (copeaux de bois, granulés, briquettes) utilisés pour la production d’électricité, de chaleur ou de froid dans l’Union européenne.
PEFC RED est un système de certification volontaire reconnu par la Commission européenne. Il s’appuie sur le cadre de la Chaîne de Contrôle PEFC, en y ajoutant des exigences spécifiques à RED concernant la traçabilité, la durabilité et la comptabilisation des GES.
Les organismes certifiés doivent répondre à ces exigences, tandis qu’un organisme d’évaluation de la conformité indépendant réalise les audits et vérifie la conformité.
La certification PEFC RED s’applique aux transformateurs, négociants, exportateurs et producteurs d’énergie à base de biomasse, tels que les centrales électriques.
* Notez que la certification PEFC RED II ne concerne que les pays de l'UE ayant activé la clause d'antériorité.
Téléchargez les standards PEFC RED :
Pourquoi obtenir la certification PEFC RED ?
Respect des exigences réglementaires
La certification PEFC RED offre un cadre clair et crédible pour démontrer la conformité aux critères de durabilité et de réduction des GES de la directive RED - une exigence légale pour toute biomasse utilisée afin d’atteindre les objectifs d’énergie renouvelable dans l’UE.
Simplification de règles complexes
PEFC RED traduit les exigences techniques de la directive RED en un cadre structuré et familier, basé sur les normes ISO et sur le système de Chaîne de Contrôle PEFC déjà utilisé par des milliers d’entreprises dans le monde.
Plus d'efficacité et réduction des coûts
Si vous êtes déjà certifié PEFC Chaîne de Contrôle, une grande partie du système est déjà en place, ce qui réduit le temps, le coût et la complexité de la certification RED.
Si vous n’êtes pas encore certifié, vous pouvez combiner les audits PEFC Chaîne de Contrôle et RED en une seule évaluation, pour une mise en œuvre simplifiée.
Renforcer votre position sur le marché
Utilisez le label PEFC et les déclarations ("claims") pour démontrer un approvisionnement responsable et durable à vos clients.
Accédez au réseau mondial PEFC et à environ 300 millions d’hectares de forêts certifiées.
Garantissez la fiabilité des échanges transfrontaliers de biomasse certifiée.
Rationaliser l’évaluation des risques de Niveau B
Dans l’Espace économique européen, 22 normes nationales de gestion forestière PEFC couvrent déjà les critères de durabilité RED III pour les zones d’approvisionnement. Elles peuvent donc servir de preuve à l’appui dans l’évaluation des risques de Niveau B, réduisant la charge de collecte d’informations supplémentaires.
Anticiper les futures réglementations
La certification PEFC RED peut être intégrée au module PEFC EUDR DDS, facilitant ainsi la conformité avec le Règlement européen sur la déforestation (EUDR) et d’autres exigences législatives à venir.
Qui doit être certifié PEFC RED ?
La certification PEFC RED est accessible à tous les opérateurs économiques en Belgique et dans le monde entier.
Elle couvre la biomasse forestière ; les matériaux lignocellulosiques issus de résidus de transformation provenant d’industries forestières ; les arbres hors forêts non classés comme biomasse agricole ; les déchets lignocellulosiques ; les biocombustibles produits à partir de matériaux lignocellulosiques pour le chauffage, le refroidissement et la production d’électricité.
Quelle que soit votre localisation, vous pouvez utiliser la certification PEFC RED pour démontrer que la biomasse forestière que vous utilisez répond aux critères de durabilité pertinents de la directive RED.
Votre organisation est concernée si elle :
produit de l’énergie (chaleur, froid, électricité) à partir de biomasse forestière ou arborée ;
fournit de la biomasse forestière destinée à la production d’énergie sur le marché européen ;
souhaite formuler des déclarations vérifiées de conformité avec les critères de durabilité et de GES de la RED à travers un système reconnu à l’échelle internationale.
⚠️ La certification PEFC RED ne couvre pas la biomasse agricole, le biogaz ni les biocarburants liquides.
Étapes pour obtenir la certification PEFC RED
Vérifiez votre statut de certification actuel
Si vous êtes déjà certifié PEFC Chaîne de Contrôle, vous pouvez capitaliser sur ce système.
Sinon, vous devrez obtenir la certification combinée PEFC Chaîne de Contrôle + RED.
Cartographiez votre chaîne d’approvisionnement
Identifiez votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement en biomasse forestière pour clarifier vos responsabilités RED.
Comprendre les exigences
Familiarisez-vous avec les exigences PEFC RED à mettre en œuvre selon votre rôle.
Préparez vos systèmes et documents
Mettez en place le système de management et le système de diligence raisonnée.
Formez le personnel concerné.
Préparez les procédures d’application, y compris la méthode PEFC RED de chaîne de contrôle, la collecte des preuves de conformité des fournisseurs, la transmission des données GES, et les déclarations de matériaux.
Réalisez un audit interne.
Réalisez l’audit de certification
Contactez un organisme de certification reconnu par PEFC pour planifier l’audit (en Belgique actuellement : WOOD.BE). Vos systèmes, processus et documents seront évalués selon la norme PEFC RED.
Signez le contrat PEFC RED
Avant d’obtenir le certificat, vous devrez signer un contrat PEFC RED avec PEFC Belgium. L’organisme de certification informera PEFC, qui prendra contact avec vous pour finaliser la signature.
Utilisez votre certification
Une fois certifié, vous pouvez :accéder à FREDII, la base de données PEFC RED ;
déclarer et fournir de la biomasse conforme RED ;
démontrer la conformité auprès des autorités, clients et parties prenantes.
Déjà certifié sous un autre schéma RED ?
Si votre entreprise est déjà certifiée selon un autre système volontaire ou national reconnu par la RED, il est possible de transférer votre certification avec un travail supplémentaire limité.
PEFC RED accepte les intrants conformes d’autres systèmes approuvés, sous réserve de vérification.
Structure des paiements et des frais
La certification PEFC RED repose sur une structure tarifaire simple, basée sur le volume de biomasse déclaré.
Si aucune biomasse n’est déclarée lors du premier audit : frais forfaitaires de 238 CHF.
Si biomasse déclarée :
≤ 5 000 tonnes/an : frais fixes de 238 CHF.
> 5 000 tonnes/an : frais de base + frais variables selon le volume.
Processus de paiement
Le paiement est dû lors de la signature du contrat PEFC RED pour le premier audit, puis après chaque audit annuel. Les paiements s’effectuent via la base de données PEFC RED, par carte ou virement, exclusivement en francs suisses (CHF).
Politique de paiement tardif
1er rappel : sans frais
2e rappel : + 20 CHF
3e rappel : + 50 CHF et suspension du certificat (notification à l’organisme de certification)
Non-paiement prolongé : résiliation du contrat et retrait du certificat.
Qu’est-ce que la Directive sur les énergies renouvelables (RED) ?
La Directive sur les énergies renouvelables (RED) est une politique clé de l’UE visant à promouvoir l’usage d’énergies renouvelables pour réduire les émissions de GES et renforcer la durabilité énergétique.
Adoptée en 2009, elle fixait un objectif de 20 % d’énergie renouvelable d’ici 2020. Les versions révisées ont porté cet objectif à 42,5 % d’ici 2030.
La directive couvre la production d’énergie renouvelable pour l’électricité, le chauffage et les transports, tout en définissant des critères de durabilité, notamment pour la bioénergie. Elle vise aussi à simplifier les procédures d’autorisation et à encourager la coopération transfrontalière.
La RED joue un rôle central dans la transition énergétique et climatique européenne dans le cadre du Green Deal.
Évaluations de risques de Niveau A reconnues
Les évaluations de risques de Niveau A apportent la preuve que le pays (ou la région) de récolte de la biomasse forestière dispose d’un cadre législatif et réglementaire garantissant la surveillance et l’application des critères de durabilité RED III.
Elles démontrent également la conformité aux critères UTCATF (Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) au niveau national.
Le processus d’élaboration et de reconnaissance des évaluations de Niveau A est défini dans la norme PEFC ST 5004. Les évaluations reconnues directement par PEFC seront publiées prochainement.
PEFC reconnaît également les évaluations de Niveau A réalisées ou approuvées par d’autres systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne couvrant le même champ d’application.
En ce qui concerne la biomasse forestière, les modifications apportées par RED III aux critères de durabilité concernent principalement les critères de durabilité de l'exploitation (article 29(6)). RED III n'apporte pas de changements susceptibles d'affecter la mise en œuvre des critères relatifs à l'UTCATF par les opérateurs économiques. Par conséquent, les évaluations des risques pays de niveau A existantes pour les critères de durabilité de l'UTCATF de RED II, démontrant la conformité à ces critères au niveau national, approuvées par le PEFC ou par un système reconnu RED incluant la biomasse forestière dans son champ d'application, peuvent toujours être utilisées comme preuve de conformité de niveau A au titre de RED III.