Documents techniques

Dispute Settlement Procedure

Plaintes

Date d'implémentation 27 juin 2012

Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.

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Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.

PEFC B 2004 - Procédure relative aux recours, plaintes et règlements de litiges

Plaintes

Date d'implémentation 7 avril 2022

La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.

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La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.

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