Documents techniques

PEFC B 2004 - Procédure relative aux recours, plaintes et règlements de litiges

Plaintes

Date d'implémentation 7 avril 2022

La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.

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La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.

Dispute Settlement Procedure

Plaintes

Date d'implémentation 27 juin 2012

Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.

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Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.

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