Documents techniques
PEFC B 2004 - Procédure relative aux recours, plaintes et règlements de litiges
Plaintes
Date d'implémentation 7 avril 2022
La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.
La présente procédure décrit le mode de gestion des recours, plaintes et règlements de litiges.
Dispute Settlement Procedure
Plaintes
Date d'implémentation 27 juin 2012
Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.
Procédure de règlement des différends adoptée par l'assemblée générale de PEFC Belgium du 27 juin 2012.