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Suspension d’attestation de participation à la certification groupée pour une partie des forêts publiques en Wallonie

May 26 2020

panneau forêt ok 2

Ce qu’il faut savoir

Le 30 avril dernier, l’attestation de participation au certificat PEFC du Département Nature et Forêts (DNF)* a été suspendue pour une partie des forêts publiques wallonnes.

En cause ? Une divergence de vue concernant une non-conformité dans le cadre de la certification PEFC au sein de l’entité DNF (porteur de la certification pour les forêts publiques) entre l’organisme d’accréditation Cofrac* et l’organisme de certification Ecocert*. Cette divergence était relative à la durée de résolution d’une non-conformité majeure concernant le manque de plans d’aménagement pour une partie des forêts publiques. Cette non-conformité concernait le point 1 et le point 3 de la charte, à savoir :

1) Réglementation

  • respecter les lois, décrets et règlements applicables à ma forêt.

3) Document simple de gestion / Plan d’aménagement

  • (spécifique à la forêt publique) rédiger ou faire rédiger un plan d'aménagement révisé périodiquement et comportant au minimum l'état des lieux initial de ma propriété forestière, prenant en compte les différentes fonctions de la forêt, l'identification des zones à vocation prioritaire de protection des eaux et des sols et de conservation de faciès caractéristiques ou rares, la détermination et la hiérarchisation des objectifs, et la planification dans l'espace et le temps des actes de gestion. Le plan d’aménagement sera rendu accessible au public.

Ce plan d’aménagement (cfr. point 3 de la charte) était manquant/pas à jour pour une partie des forêts publiques wallonnes en plus de ne pas répondre au code forestier qui demande ces mêmes plans d’aménagement.

Le DNF a apporté une solution pour maintenir son certificat. Il a pour cela dû apporter un plan de remédiation pour les forêts publiques en manque de plan d’aménagement. 
La conséquence directe est que les attestations de participation au certificat du DNF d’une grande partie des forêts publiques sont donc suspendues en date du 30/04/2020.

forêt et certification chiffres 3

 Qu’est-ce que cela implique ?

Concrètement, les communes propriétaires des forêts concernées ne sont plus autorisées à utiliser le label PEFC sur les bois issus de leurs forêts qu’elles mettraient en vente à partir du 1er mai 2020 et jusqu’à l’établissement de plans d’aménagement telle que décrit dans la charte.

tableau quest ce que ça implique

Retour à la normale prévu pour 2020-2021

Le Parlement et le Gouvernement de Wallonie ont pris directement action, d’une part au niveau législatif, d’autre part au niveau des ressources allouées, afin que ces forêts publiques puissent récupérer rapidement leur attestation de participation à la certification PEFC.

Il est prévu de faire faire un très grand nombre de plans d’aménagement à marche forcée et ce, avant les ventes d’automne. pour une grande partie des forêts publiques, un retour à la normale est prévu pour les ventes d'automne 2020.

PEFC Belgium regrette, bien entendu, qu’un propriétaire ne puisse plus bénéficier de l’usage de sa certification PEFC mais souligne que les contrôles et les éventuelles suspensions font partie du processus de certification et en démontrent son efficacité et sa crédibilité envers les différentes parties prenantes dont celles en aval de la Chaîne de Contrôle (consommateurs et entreprises utilisant du bois ou du papier certifié).

La liste des communes concernées par cette suspension est accessible ici.

La liste des forêts certifiées est mise à jour en permanence sur notre page dédiée.

Une question à ce sujet ? Contactez-nous

 

*Pour s’y retrouver

Organisme normalisateur

PEFC Belgium

Rédige les normes dans le respect des exigences du PEFC International. Promeut le label PEFC. Le processus de certification et d’accréditation est faite par des tierces parties pour garantir la séparation entre normalisation et mise en œuvre.

Organisme d’accréditation

Belac (Belgique)
Cofrac (France)

Accrédite les organismes certificateurs sur base des résultats d’audits d’accréditation. L’auditeur d’accréditation réalise l’audit et recommande (ou pas) l’accréditation qui est octroyée par le bureau de l’organisme d’accréditation. Les auditeurs d’accréditation sont qualifiés par leur organisme et surveillé par l’International Accreditation Forum (IAF) au niveau international.

Organisme certificateur

Ecocert

Certifie les organismes candidats à la certification. Sur base des résultats d’audits de certification, l’auditeur réalise l’audit et recommande (ou pas) la certification qui est octroyée par une autre personne. L’auditeur est qualifié par l’organisme certificateur.

Organisme certifié

Entité régionale (DNF - forêts publiques et SRFB - forêts privées)

Est certifié par l’organisme certificateur pour la gestion du groupe de propriétaires dont il s’assure qu’ils respectent les exigences du PEFC (en ce compris la délivrance d’une attestation de participation au groupe certifié).

More information:

  Statut Certificat forêt publique au 25 mai 2020