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Commission Européenne et biomasse forestière

Dec 01 2016

Le 30 novembre 2016, la Commission Européenne a rendu public un dossier complet de propositions législatives dans le domaine des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de l’Union Energétique. Ce « package» de plus de 1000 pages comprend, nichées au sein de la proposition de directive sur les énergies renouvelables , des dispositions très importantes pour la biomasse forestière. Les biocarburants d’origine agricole sont déjà réglementés au niveau européen. En revanche le marché du bois énergie était encore presque intégralement une compétence nationale.  

La proposition de la commission européenne vise à instaurer des critères de durabilité pour la biomasse forestière pour les unités de production supérieures à 20 MW (mégawatts), ce qui couvre environ 75% de l’usage de biomasse dans l’Union Européenne. Cette proposition se compose de trois critères :

  •         le respect des bonnes pratiques de gestion forestière (régénération, biodiversité , sols, eaux, etc.)
  •         le respect des règles de calcul des émissions de carbone telles qu’instaurées par les accords de Paris (COP) et enfin
  •         la démonstration d’un bilan carbone meilleur qu’une production équivalente avec des énergies fossiles.

Le respect des 2 premiers critères doit être démontré par le producteur d’énergie avec une analyse de risque du type de celle de l’EUTR bien connue de la plupart de nos lecteurs,  au niveau du pays ou de la région d’extraction de bois. Pour le critère du bilan carbone, la Commission propose une méthode chiffrée (méthode de calcul) avec des valeurs pré établies par la législation.

PEFC, en tant que système de certification forestière, peut être amené à jouer un grand rôle car les opérateurs peuvent toujours recourir à une preuve au niveau forestier plutôt qu’à une analyse de risque au niveau national ou régional. La Commission Européenne et les états membres seront en charge du contrôle de la « qualité » des certifications qui pourront être utilisés comme mode de preuve.  Il ressort clairement du texte proposé que la Commission souhaite encourager la mise en place de schémas nationaux qui seront reconnus dans toute l’Union Européenne. Les critères de durabilité s’appliquent aussi à la biomasse forestière en provenance des pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne.

Par ailleurs, PEFC International travaille depuis plusieurs mois sur un module optionnel intégrable à la « Chaine de Contrôle» qui devrait permettre aux entreprises certifiées de réaliser le bilan carbone nécessaire pour le troisième critère.

Nous suivons donc de près l’évolution de ce dossier et vous tenons au courant

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